La société ICCO, INTERNATIONAL CONSULTING AND CONTROL OFFICE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS 840 808 828, ayant son siège social 88 Rue Jean de la Fontaine 78000 Versailles exploite la plateforme en ligne GNOING. La plateforme GNOING est une plateforme permettant de vous aider à résoudre vos problématiques professionnelles ou privées par la mise en relation du “DEMANDEUR” avec le “SACHANT”. La plateforme est accessible sur le site internet GNOING.com, elle est également accessible via l’application Gnoing sur mobile iOS et Androïd.
Vous souhaitez intervenir sur site et par téléphone durant les plages horaires que vous choisissez. Votre interlocuteur aura droit à 3 minutes pour vous évaluer, sous cette limite vous ne serez pas rémunéré. Dès la 3ème minute, vous serez rémunéré selon la grille tarifaire ci-dessous A la fin de votre appel, le demandeur sera invité à vous noter.
2.1 « DEMANDEUR » : désigne un Membre qui rédige une problématique sur la Plateforme exprimant ses besoins à l’attention d'un SACHANT.
2.2 « SACHANT» : désigne un Membre qui propose ses services et connaissances sur la Plateforme
2.3 .« Expertise » : L'expertise fait appel à un ensemble de savoirs spécialisés, de nature scientifique ou technique.
2.4 .« Compétences acquises » : En ressources humaines, la compétence représente l’aptitude d’une personne physique (voir d’une personne morale) dans le cadre d’une activité ou d’un poste déterminés :
2.5 « Savoir faire ou Know-how » : Le savoir-faire est un ensemble d'informations techniques secrètes, substantielles et identifiées. Il est défini de la sorte par le Règlement Européen n 316/2014 du 21 mars 2014 : "un ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testées, qui est : i) secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible, ii) substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et iii) identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité." (article premier 1. i))
2.6 « Conseiller/consultant » : Un consultant est très exactement un conseiller spécialisé ou non. Comme son nom l'indique, le conseiller a pour mission de formuler des conseils : il fournit à son interlocuteur des recommandations issues de l'expérience (la sienne et/ou celle de son entité d'appartenance), appuyées par un diagnostic de la situation.
2.7 « Abonnements » : désignent les formules d’Abonnements mensuels proposées par la Plateforme aux DEMANDEURs afin de pouvoir bénéficier de certains avantages en fonction de la formule choisie.
2.8 « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles GNOING (notamment iOs et Androïd) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.
2.9 « Compte de paiement SACHANT» : désigne le compte de paiement opéré par Stripe en tant que prestataire de service de paiement. Ce compte de paiement est alimenté par le paiement réalisé par les DEMANDEURs ayant utilisé la plateforme GNOING.afin d’entrer en contact téléphonique avec le SACHANT
2.10 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur la Plateforme notamment, sans que cette liste soit limitative, toute donnée, information, texte, descriptif, tout commentaire, tout avis, toute évaluation, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne.
2.11 « Demande postée » : désigne la demande de Service ou le descriptif d’une problématique à résoudre publiée par un DEMANDEUR sur le forum de la Plateforme.
2.12 « Frais de Mise en relation » : désigne la rémunération perçue par GNOING au titre de la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Mise en relation sont supportés tant par le DEMANDEUR que par le SACHANT. Les Frais de Mise en relation sont décrits à l’article 9 des Conditions Générales.
2.13 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme. Un même Membre peut être DEMANDEUR et SACHANT selon la situation. Il peut avoir la qualité de professionnel, ou de particulier.
2.14 « Partie » : désigne GNOING et/ou les Membres de la Plateforme.
2.15 Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par GNOING permettant la mise en relation de SACHANTS et DEMANDEURS, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.
2.16 « Rubrique Forum » : désigne la rubrique relative aux échanges par message posté.
2.17 « Rubrique mission » : désigne un Service d’un SACHANT rémunéré sur site et déclenché par le DEMANDEUR professionnel après entretien téléphonique payant.
2.18 « Rubrique appel » : désigne l ‘appel vers le Sachant
2.19 « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse www.GNOING.com.
2.20 « Paiement » : désigne le paiement du Service par le DEMANDEUR par l’intermédiaire de la Réservation Sécurisée.
2.21 “Communauté” : Ensemble des personnes employant notre application pour donner ou obtenir des informations, ou de l'interactivité avec d'autres personnes : Cette communauté donne son avis et contribue principalement à l’évaluation des membres.
2.22 “Nobel Interim” agence de placement et de missions. Assure les modalités administratives des missions sur site , DPAE, paye, versement salaire et cotisations.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les “Conditions Générales” ) prévoient les conditions dans lesquelles GNOING met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site et l’application.
4.1. Acceptation et durée des Conditions Générales
Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes.
4.2. Modification des Conditions Générales
GNOING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents.
GNOING en informera les Membres par tous moyens et au minimum 20 (vingt) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée.
Afin d’utiliser la Plateforme, les Membres doivent également prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des appels), celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.
5.1 Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé.
L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre.
5.2. Création de compte
Afin de pouvoir bénéficier des services de rémunération de GNOING en tant que SACHANT, ou de bénéficier des services de facturations en tant que DEMANDEUR le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il est personne morale ou personne physique.
L'inscription du Membre “SACHANT” lui permet de créer un compte unique afin d’être contacté par un DEMANDEUR.
Et le membre “DEMANDEURS” de pouvoir bénéficier des justificatifs de facturation ou de devenir aussi SACHANT s’il a une compétence ou un niveau d’expertise utile pour la “communauté”.
A l’occasion de la création du compte, le SACHANT s’engage à fournir des informations exactes sur sa spécialité et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre.
Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.
5.3. Statut du SACHANT
Pour proposer ses connaissances sur la Plateforme, le Membre devra indiquer s’il agit en tant que professionnel ou particulier. La qualité du Membre sera visible sur la Plateforme.
Dès votre première mise en relation, vous ne serez pas rémunéré, en effet la rémunération commencera dès lors que vous aurez obtenu un minimum de 4 étoiles et 2 avis,
5.4. Contrôle
GNOING n’opère pas de de contrôle a priori des contenus des demandes postées ou écrites par les Membres.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les SACHANTS personnes physiques, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, GNOING vérifiera les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. Les SACHANTS personnes physiques s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à GNOING ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, GNOING pourra suspendre le compte du SACHANT concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant.
A ce titre, les Membres sont informés que GNOING peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de GNOING conformément à la politique de confidentialité accessible.
6.1 Saisie d’une problématique par un DEMANDEUR
Le DEMANDEUR peut rédiger une requête sur la Plateforme via le moteur de recherche, en indiquant les mots clés liés à sa problématique pour laquelle il souhaite bénéficier d’une aide.
Un minimum de 50 mots doit être renseigné sur la barre de recherche par le DEMANDEUR.
Si le DEMANDEUR, contacte un SACHANT qui n’a pas encore reçu d’avis par la communauté alors l’appel sera gratuit.En contrepartie le DEMANDEUR donnera son avis et une note au SACHANT.
Les 3 premières minutes de communication sont gratuite afin de tenir compte des aléas ou de qualité de communication, ou d’erreurs de mise en relation avec un SACHANT ne correspondant pas à la requête.
6.2 Poster un message dans le forum
Dès la publication de votre message dans le forum seuls les SACHANTS compétents dans le domaine peuvent y répondre.
6.3 Déclencher une mission sur site
Lors de vos échanges “SACHANTS – DEMANDEUR” vous pouvez librement convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service envisagé sur site.
Dans le respect des dispositions légales applicables, les Membres sont informés que GNOING a mis en place un partenariat solide avec NOBEL-INTERIM agence de placement et de mission afin de permettre la réalisation de la mission. Le DEMANDEUR (société dans ce cas ) déclenche la demande de mission via l’application GNOING qui transmettra les informations nécessaire à NOBEL-INTERIM afin de permettre la mission de se réaliser sans qu’aucune des parties n’ai à se soucier des formalités administratives et déclaratives rendants légale cette mission de travail.
Le DEMANDEUR recevra une facture de mise à disposition et le SACHANT une fiche de paye.
Les DEMANDEURS doivent payer le Service d’appel proposé par la Plateforme pour entrer en contact avec le SACHANT.
7.1 Fonctionnement de l’appel Sécurisée
7.1.1 Paiement
GNOING met à disposition des Membres sur la Plateforme un système de paiement sécurisé opérée par Stripe, prestataire de service de paiement.
Pour bénéficier du paiement sécurisé, il faut que le SACHANT et le DEMANDEUR l’aient expressément accepté. En outre, le SACHANT s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à STRIPE dans le cadre de sa rémunération sécurisée ainsi que les informations signalées comme obligatoires.
Le paiement est assuré par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Les Conditions Générales d’Utilisation Stripe doivent être acceptées par le Membre qui souhaite bénéficier du paiement sécurisé.
Les Conditions Générales d’Utilisation Stripe doivent être acceptées par le Membre qui souhaite bénéficier du paiement sécurisé. Le paiement sécurisé est intégralement géré par Stripe, GNOING n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le paiement Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe accessibles
Le paiement sécurisé est effectué par le DEMANDEUR qui paye le montant du Service proposé par GNOING. La somme est alors débitée auprès du DEMANDEUR et est placée dans le compte tenu par Stripe et sera versée au SACHANT qu’après un délai d’une semaine. STRIPE adressera alors un e-mail au DEMANDEUR et au SACHANT à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme pour les informer que la Transaction a bien été réalisée.
7.1.2 Indépendance des parties pour les appels téléphoniques
Dans le cadre de l'économie collaborative, GNOING et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre GNOING d’une part et le Membre d’autre part.
Ainsi, il est entendu entre les parties que GNOING n’est pas l’employeur des SACHANTS proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.
Le SACHANT gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit notamment par le fait que :
- Le SACHANT peut proposer ses services sur une autre plateforme collaborative ou exercer une autre activité concurremment à son inscription sur la Plateforme, aucune exclusivité de service ne lui est en effet demandée ;
- Le SACHANT maîtrise ses horaires et planifie ses disponibilités via l’application ou directement avec le DEMANDEUR pour toute intervention sur site ;
- Le DEMANDEUR sélectionne le SACHANT avec qui il souhaite entrer en contact.
7.2 Fonctionnement de la mission sur site
Pour toute demande d’intervention sur site après un appel téléphonique, Nobel interim pourra gérer la mission et appliquera un coefficient de 1,95 sur tout forfait négocié par les parties. Ce coefficient multiplicateur inclura le salaire et toutes charges sociales et patronales. Tout avantage non soumis à cotisation viendra en sus du coefficient appliqué. Tels que le panier repas ou tout frais de déplacement.
Ainsi, après la réalisation du Service, le DEMANDEUR confirme à GNOING la bonne exécution de la prestation réalisée par le SACHANT.
Confirmation tacite : Sans manifestation particulière du DEMANDEUR dans les 72 (soixante douze) heures suivant la date prévue de réalisation du Service, le DEMANDEUR est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la prestation et valide le paiement du SACHANT.
Le DEMANDEUR peut aussi contester le bon déroulement de la prestation par le SACHANT sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue du Service afin de bloquer le processus de paiement du SACHANT. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité dans les conditions décrites à l’article 15 des présentes Conditions Générales.
7.3. Versement du paiement au SACHANT dans le cadre du paiement Sécurisée
A défaut de contestation par le DEMANDEUR de la bonne exécution de la prestation par le SACHANT dans les soixante-douze (72) heures à compter de la date prévue de la réalisation du Service, Stripe versera au SACHANT le montant payé par le DEMANDEUR diminué des Frais de Mise en relation visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Les sommes dues au SACHANT au titre du Service réalisé seront versées sur le Compte de paiement SACHANT accessible via son compte. Le SACHANTpourra récupérer le montant de son Compte de paiement SACHANT par virement bancaire (uniquement pour les SACHANTS en zone SEPA), sur demande faite auprès de GNOING.
GNOING n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du SACHANT d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le DEMANDEUR venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du DEMANDEUR ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du DEMANDEUR. Dans ce cas, le SACHANT s’oblige à restituer à GNOING à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
Il appartient au SACHANT de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus (voir article 11.1.3 des Conditions Générales).
7.4. Annulation du Service et de la Transaction.
Le DEMANDEUR à la possibilité d’annuler le Service commandé et la Transaction prévue par le paiement sécurisé dans les conditions suivantes :
En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par GNOING via la Plateforme, GNOING perçoit des Frais de Mise en relation. Une somme correspondant à 20% (Vingt pour cent) TTC du prix HT du paiement réalisé par le DEMANDEUR.
Le montant du Prix du Service est indiqué au DEMANDEUR au moment où il valide le paiement et lui est rappelé à la confirmation de sa commande. Les Frais de Mise en relation sont versés à GNOING par STRIPE une fois le Service réalisé, conformément à l’article 8 des présentes.
Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, GNOING ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux Conditions Générales
Les Membres s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles. Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Membre qui pourra accéder à son profil.
Chaque Membre garantit GNOING concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser GNOING en cas d'action d'un tiers dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par le Membre. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser GNOING.
10.1. Chaque SACHANT s'engage à :
Le SACHANT s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser GNOING à première demande).
Le SACHANT s'engage à garder les informations que le DEMANDEUR lui aurait communiquées pour la bonne exécution du Service, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution du Service. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. Le SACHANT s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le DEMANDEUR que pour les besoins de l'exécution du Service et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec la Politique de confidentialité.
Enfin, les SACHANTS déclarent n’être liés par aucune clause d’exclusivité ou de non concurrence vis-à-vis d’un tiers et qu’ils sont libres de réaliser les Services proposés sur la Plateforme.
10.2 Déclarations et respect des obligations légales, sociales et fiscales
Les revenus générés par les SACHANTS par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Les SACHANTs sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité:
- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
GNOING rappelle en outre au SACHANT agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. Le SACHANT agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail.
Le DEMANDEUR s’interdit de communiquer toute information qui permettrait l’exécution d’un Service en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales.
Plus largement, le DEMANDEUR s’engage à respecter les obligations et garanties à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.
12.1 Rôle d’intermédiaire de GNOING
GNOING est une Plateforme qui héberge les Contenus, les Offres et les Demandes des Membres pour leur permettre d’entrer en relation.
Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent de fournir des services sous leur seule et entière responsabilité. GNOING n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que GNOING ne garantit pas que la prise de contact entre un DEMANDEUR et un SACHANT débouchera sur la conclusion systématique d’une mission sur site. Le demandeur peut n’avoir besoin que d’un conseil téléphonique.
GNOING n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les DEMANDEURS et les SACHANTS par l'intermédiaire de la Plateforme.
Dans l'hypothèse où un Membre ou un tiers aurait à supporter des incivilités sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer GNOING par le bouton « signaler » sur les Sites et Applications ou par email à l'adresse suivante : contact@GNOING.com.
12.2 Obligations déclaratives
Une fois par an, GNOING adressera au SACHANT un récapitulatif de l’ensemble des Transactions effectuées par le SACHANT et des sommes perçues par lui conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts. Le SACHANT comprend et accepte que GNOING transmettra aux autorités compétentes les informations visées audit article en respect des obligations légales à sa charge en qualité de plateforme de mise en relation à distance. Les Membres s’engagent à collaborer de bonne foi avec GNOING afin de lui permettre de respecter les obligations déclaratives à sa charge.
12.3 Limitation de responsabilité
GNOING est responsable des fautes qui lui sont imputables. GNOING ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux Membres, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est entendu que la responsabilité de GNOING pourra être engagée dans l’hypothèse où elle n’agissait pas promptement dès le moment où il aurait été porté à sa connaissance un Contenu illicite au sens des lois et règlements applicables.
En outre, GNOING n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel lors d’une mission sur site.
Vis-à-vis des SACHANTS, en cas de faute prouvée commise par GNOING, la responsabilité de GNOING, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant des Frais de Mise en relation payés par le DEMANDEUR au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
13.1 Suppression du compte à l’initiative du Membre
Des options de désinscription aux services de GNOING sont disponibles sur le compte du Membre. Cette désinscription entraîne la clôture et la suppression du compte du Membre (y incluant les données personnelles associées, sauf dispositions contraires de la politique de confidentialité).
Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@GNOING.com.
14.2. Suspension et clôture du compte du Membre par GNOING
Sans exclure d'autres voies de recours, GNOING se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Membre et de cesser de fournir ses services audit Membre, notamment dans les cas suivants :
Avant toute suspension ou clôture du compte, GNOING informera le Membre et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la clôture dans les meilleurs délais. Le Membre devra répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires à GNOING et se conformer à ses obligations. A défaut, le compte sera suspendu ou clôturé de plein droit par GNOING.
Toutefois, les Membres reconnaissent et acceptent que GNOING procèdera à la clôture du compte d’un Membre responsable de fraude à la carte bancaire avérée, sans mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, GNOING informera le Membre concerné des motifs de la clôture de son compte.
La clôture du compte d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la politique de confidentialité de GNOING.
Au moment de la clôture du compte du Membre, GNOING et le Membre s’engagent à entrer en contact afin que GNOING puisse faire un virement du solde éventuellement créditeur sur le Compte de paiement SACHANT sur le compte bancaire du Membre. A cette fin, le Membre s’engage à communiquer à GNOING l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder au transfert du solde sur ses comptes bancaires (IBAN, pièce d’identité etc.).
14.1. RECLAMATIONS
14.1.1. Dispositions générales applicables à tous les Membres
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de leurs différends.
La décision finale de rembourser le DEMANDEUR appartient au SACHANT. Toutefois, si le SACHANT refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le DEMANDEUR ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, le DEMANDEUR peut demander à GNOING d’examiner sa réclamation.
Dans l’hypothèse d’un refus ou de non-traitement abusif de la part du SACHANT, GNOING peut rembourser le DEMANDEUR du montant du Service concerné.
Ce montant sera refacturé au SACHANT, ce qu’il reconnaît et accepte. Si les Membres ont utilisé le paiement sécurisé, en cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, GNOING peut, sur demande expresse du DEMANDEUR, bloquer temporairement le Compte de paiement du SACHANT. Dans cette hypothèse, GNOING informera le SACHANT concerné.
En cas de réclamations répétées visant un même SACHANTou d'un taux de non réponse aux appels de mise en relation avec un DEMANDEUR, GNOING se reserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 14.
14.1.2 Dispositions particulières relatives aux relations entre un SACHANT professionnel et un DEMANDEUR non-professionnel.
Les Membres reconnaissent et acceptent que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.
Dès lors le SACHANT garantit connaître les dispositions applicables (notamment délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.) et s’oblige à les respecter.
Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement,), sont adressées par le DEMANDEUR à GNOING qui transmettra au SACHANT pour l’en informer et avoir sa version des faits sur la réclamation.
14.1.3 Dispositions particulières relatives aux relations entre SACHANTS et DEMANDEURS non professionnels.
Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le DEMANDEUR doivent être directement adressées au SACHANT et seront directement gérées entre le DEMANDEUR et le SACHANT sans aucune intervention de GNOING. Il appartient au DEMANDEUR et au SACHANT de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux SACHANTS et DEMANDEURS agissant à titre non professionnel, sauf accord contraire de ces derniers
Nonobstant ce qui précède, GNOING pourra être associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.
14.2 Litige entre les Membres
GNOING met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, sur demande expresse du DEMANDEUR ou du SACHANT concerné, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées pour résoudre le litige à l’amiable avec l’autre Membre. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à GNOING par lettre simple ou par e-mail à l’adresse contact@GNOING.com.
GNOING n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. GNOING fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres. En aucun cas la responsabilité de GNOING ne pourra être engagée sur ce fondement.
Dans le cas où le Service a été effectué via le paiement Sécurisé, GNOING peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par le DEMANDEUR jusqu'à un accord amiable entre le DEMANDEUR et le SACHANT ou une décision judiciaire définitive.
GNOING met en place un système de notation et de commentaire permettant au DEMANDEUR, à l’issue du Service rendu, de noter l’expérience avec le SACHANT, sous forme d'attribution d'étoiles . La note maximum est de 5 (cinq) étoiles. Il est entendu que l’évaluation implique que la transaction soit parfaite entre le DEMANDEUR et le SACHANT.
Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les membres sur le profil des Membres.
La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme.
La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services et n’a pas pour objectif d’exclure un membre de la Plateforme.
Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation. GNOING référence les SACHANTS en fonction de leur notation et nombre d’avis
16.1 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés par les Membres
Les Contenus publiés par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à GNOING et aux Membres conformément aux stipulations ci-dessous.
Au fur et à mesure des Contenus publiés sur la Plateforme, dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre autorise GNOING à exploiter tout ou partie du Contenu (notamment mais pas exclusivement utiliser, reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, afficher) sur la Plateforme et plus généralement sur sa documentation et ses réseaux sociaux à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou non. Cette autorisation est donnée à GNOING à titre gratuit et non exclusif, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu. Il est expressément entendu que la présente cession ne saurait concerner les œuvres futures. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par GNOING dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre. Il est expressément convenu que GNOING est libre d’exploiter ou non le Contenu en question.
Les Membres garantissent à GNOING une jouissance paisible des droits cédés. En communiquant un Contenu par le biais du Site, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède également directement à tout Membre une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
16.2 Droits de propriété intellectuelle de GNOING
Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « GNOING » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de ICCO.
Il est interdit au Membre de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « GNOING » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de GNOING. Par exception à ce qui précède, le Membre de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas le Membre ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.
L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Membre.
Tout Membre qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de GNOING par écrit. L'autorisation de GNOING, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de GNOING, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l'un quelconque des Sites ou Applications de GNOING.
Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par GNOING.
16.3 Promotion des Services et des SACHANTS sur la Plateforme
GNOING peut participer à la promotion de la Plateforme et de faire référence aux Services mis en ligne sur la Plateforme et proposés par les SACHANTS, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. GNOING utilise les critères objectifs suivants afin d’assurer la promotion des Services et des SACHANTS sur la Plateforme : notation des SACHANTS par les Membres, emplacement géographique, nombre de réponses effectuées par le SACHANT. Dans ce contexte, GNOING n’effectue aucune sélection subjective des SACHANTS. Ces critères sont renseignés dans les mises en avant réalisées par GNOING afin d’informer les Membres. Nonobstant ce qui précède, GNOING agit en qualité d’intermédiaire dans les échanges entre SACHANTS et DEMANDEURS dans la mesure où GNOING ne fait que promouvoir l’activité de la Plateforme. A aucun moment GNOING n’intervient dans la relation entre DEMANDEUR et SACHANT en promouvant un ou plusieurs Services en particulier.
Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par GNOING aux fins notamment de permettre (i) la gestion et l’optimisation de la Plateforme, (ii) la réalisation d’opérations de prospection commerciale, (iii) la gestion du paiement des commandes et du recouvrement, (iv) la gestion de la relation entre le DEMANDEUR et le SACHANT ou encore (v) la gestion de la lutte contre la fraude.
En outre, dans le cadre de paiement sécurisé, STRIPE collecte et traite des données personnelles des Membres conformément à sa politique de confidentialité générale disponible.
En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour de plus amples détails sur la protection des données à caractère personnel et les droits des personnes, vous êtes invités à vous reporter à la politique de confidentialité de GNOING disponible.
En cas d’engagement de la responsabilité de GNOING par un Membre, les Parties reconnaissent que la production par GNOING de certaines informations disponibles sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, pourront être utilisés à titre de preuve et feront foi entre les parties. Il est toutefois entendu que tout autre mode de preuve sera admis entre les Parties.
Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à GNOING peut être adressée par e-mail à l’adresse contact@GNOING.com ou par courrier postal à : ICCO 88 rue Jean de la Fontaine 78000 VERSAILLES.
Toute notification adressée à GNOING mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à GNOING lors de son inscription. GNOING fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.
Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.
20.1. Non renonciation
Le fait pour GNOING de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour GNOING de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les Parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
20.2. Divisibilité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.
20.3. Cession
Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les Parties pourront librement et de plein droit être cédés par GNOING à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
Les Membres inscrits comprennent et acceptent que GNOING pourra suspendre ou interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime (sécurité, mise à jour, maintenance) ou en cas de force majeure. GNOING pourra supprimer tout contenu publié sur le forum de la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes ou toute disposition légale et règlementaire applicable. Par ailleurs, GNOING se réserve la faculté de supprimer tout contenu publié par elle pour des raisons techniques, commerciales, légales ou réglementaires, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Dans l’hypothèse où l’interruption ou la suspension de la Plateforme causerait un préjudice direct et avéré aux Membres, hors cas de force majeure, la responsabilité de GNOING pourra être engagée.
22.1 Réclamations
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre un Membre et GNOING, GNOING et le Membre rechercheront un accord amiable. Le Membre peut adresser une réclamation auprès de GNOING à l’adresse suivante : contact@GNOING.com.
22.2 Droit applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les membres et GNOING relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.